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« Le demandeur de l’autorisation fournit un dossier comportant notamment une étude de dangers qui précise les risques auxquels la canalisation peut exposer en cas d’accident, directement ou indirectement, les « intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 », que la cause soit interne ou externe à la canalisation de transport.

« Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie normalisée ou qu’elle explicite.

« Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

« Lorsque l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation mentionnée à Carré Des Hommes De Poche De Soie Mon Amour Éternel 5 Par Vida Vida Tpmy0zv
est précédée d’une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l’article L. 555-1 , et que le demandeur de l’autorisation sollicite une déclaration d’utilité publique en application de Inverse Comme Bœuf Sport Faible Sneakers Femmes Taille 425 Argent Noir / Noir / Blanc JgsLmhAC2V
, l’enquête publique est réalisée conjointement et conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier.

I. La délivrance de l’autorisation peut être subordonnée notamment : - au respect d’une distance minimale d’éloignement entre la ou les canalisations et les habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d’eau, voies de communication, captages d’eau, ou des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ; - à la mise en oeuvre de plans de sécurité ou de programmes de surveillance nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu’en cas d’accident, la protection des « intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ».

La délivrance de l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des « intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 » et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l’article L. 555-13 .

Pour les canalisations de transport de gaz « naturel ou assimilé », elle prend également en compte la compatibilité du projet avec les principes et les missions du service public.

II. L’arrêté d’autorisation fixe les conditions de construction et d’exploitation indispensables pour la protection des« intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 », les moyens d’analyse et de mesure liés à l’exploitation et la surveillance de la ou des canalisations et les moyens d’intervention en cas de sinistre. « Il précise le ou les titulaires de l’autorisation ainsi que le tracé et les caractéristiques principales de la ou des canalisations et du ou des produits transportés pour lesquels l’autorisation est délivrée.

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Campus de Cergy

« Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de cette convention.

« Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29 .

« I. Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L. 597-29 .

« II. Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes : « 1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ; « 2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués selon les règles du droit commun.

« Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26 . Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

« Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident.

« Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans fixé à l'alinéa précédent.

« Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.

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Marie Fortier

Pendant plus de 30 ans (1986-2016), Marie Fortier a travaillé comme infirmière et comme professionnelle de la santé. Elle a su faire sa marque auprès des jeunes familles avec son approche humaniste. Très simple et accessible, elle réussit à toucher les gens par son enthousiasme, son altruisme et par la passion de son travail.

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